Lemon Tree Services et les chansons made in Luxembourg
3 janvier 2019
L’administration luxembourgeoise de la TVA a modifié les règles de déduction de la TVA en cas d’activité dite «mixte».
La nouvelle circulaire n ° 765-1 de juin 2018 précise que le droit à déduction de la TVA sur les biens et services livrés à un assujetti n’est pas applicable sur les achats liés à une activité ne relevant pas du champ de l’activité économique au sens de la loi sur la TVA. La précédente circulaire n ° 765 imposait la déduction partielle de la TVA en cas d’activité économique ouvrant droit à déduction de la TVA et ne donnant pas ce droit. Les règles précédentes concernant la limitation de la déductibilité de la TVA ont été étendues à l’activité non économique au sens de la loi sur la TVA.
La nouvelle loi est applicable à partir de l’exercice 2018.
